Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL DOCKS DU SUD et toutes personne effectuant un achat par le biais du site www.agence-communication-83.fr.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par DOCKS DU SUD.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve,à l'ensemble des ventes,par la société DOCKS DU SUD,et des produits proposés sur son site internet www.agence-communication-83.fr.

Le fait pour toute personne de commander un produit proposé sur le site internet de la société DOCKS DU SUD comporte l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

L'acheteur reconnait en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente exclusivement en France métropolitaine.

Identité de la Société:

SARL DOCKS DU SUD société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros enregistrée au régistre de commerce de TOULON

N° SIRET 750 942 971 000 11  code APE  4759B  Intracom. FR45750942971

Siège social : 117 vieux chemin de la Pauline, 83130 LA GARDE  FRANCE    Tél : 04 94 91 27 15   Mail : docksdusud83@orange.fr Nom de domaine : http://www.agence-communication-83.fr

le concept du magasin www.agence-communication-83.fr est fondé sur une sélection des grandes marques d'art de la table, de meuble, et de décoration; toutes les marques présentes sur le site sont la propriété des sociétés concernées, et font l'objet d'une utilisation par DOCKS DU SUD conforme au droit de la propriété des marques.

Le site www.agence-communication-83.fr constitue une oeuvre protégée en France par le code de la propriété intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales sur le droit d'auteur.

La violation de l'un des droits d'auteur est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 2 ans d'emprisonnement et de 150.000€ d'amende.

Formation du contrat et commandes

       Prix

Les prix sont indiqués en Euros ( € ), et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.

Les prix indiqués s'entendent nets toutes taxes comprises et n'inclut pas les frais de ports qui sont à la charge du client ( frais précisés avant validation définitive de la commande).

Les prix de vente des produit, peuvent êtres modifiés par DOCKS DU SUD à tout moment.cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.

Les frais de port sont calculés pour la France continentale, un supplément sera demandé pour toute autre destination.

       Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.agence-communication-83.fr des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander.

Les offres présentées pa DOCKS DU SUD sont valables dans la limite des stocks disponibles.En cas de non disponibilité du produit,DOCKS DU SUD s'engage à en informer au plus vite l'acheteur par tout moyen à sa convenance.

A défaut, un produit de substitution ou le remboursement lui sera proposé.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

     Commande

Toute commande validée ( en cliquant sur l'icône 'valider votre commande ') suppose l'adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente.La vente ne sera considérée comme définitive qu'aprés l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par DOCKS DU SUD et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

     Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur.Aucun contre-remboursement n'est accepté.A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par DOCKS DU SUD au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de ce dernier.

Livraison et réception

     Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur en France.En cas de disponibilité partielle des articles, DOCKS DU SUD pourra être amené à scinder les commandes.Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas non respect de ses formalités.De même aucune réclamation ne sera acceptée si le client accepte la marchandise ( bon du transporteur faisant foi )

     Délai

Les délais moyen au départ du dépôt de DOCKS DU SUD sont les suivants:

   Par Colissimo les commandes sont expédiées par poste le joue même ou le lendemain de votre commande, et livrées sous 2-3 jours.Quelquefois ce n'est pas possible de les expédier le même jour,mais nous les envoyons aussitôt que possible.Si vous n'avez pas reçu votre colis sous 8 jours suite à la commande, veuillez nous contacter.

   Par transporteur: DOCKS DU SUD pourra envoyer votre commande par transporteur selon les circonstances, le délai sera de 7-8 jours ouvrables.

   * Ces délais sont communiqués à titre indicatif.Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser la marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts.

    Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande( défectueux ou non conforme ), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 2 jours à compter de la date de signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec AR à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, les références du produit, et les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de 7 jours ouvrés après la notification.A défaut, DOCKS DU SUD ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à DOCKS DU SUD dans son état d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.Les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur.

Faute de respect de la procèdure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés,les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

   Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-20.2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer sur l'ensemble des fournitures de biens confectionnés selo  les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.Ainsi aucun droit de rétractation ne sera accordé pour les produits de fabrication sur mesure et/ou hors standard.

Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à DOCKS DU SUD dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine(emballage, accessoires,notice...), dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Tout produit incomplet, abîmé", endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement par chèque à l'ordre de l'acheteur.

  Réserve de propriété

SARL DOCKS DU SUD(www.agence-communication-83.fr) conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal,frais et taxes compris.Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

   Garantie

Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles s'il y a lieu sur le site internet www.agence-communication-83.fr

L'acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de DOCKS DU SUD.A cette fin, l'acheteur prendra contact avec DOCKS DU SUD.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de DOCKS DU SUD.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.

Le produit sous garantie sera , au choix du fabricant, échangé ou réparé.

      Sont exclus de la garantie:

le remplacement des consommables.

l'utilisation anormale et non conforme des produits.

les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches produit.

les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'acheteur ou d'un réparateur non agréé par DOCKS DU SUD.

les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.

les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance ou de maintenance.

    Loi applicable

Les produits proposés par SARL DOCKS DU SUD sont conformes à la législation Française en vigueur.

Pour l'acheteur étranger, il lui appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander.

La responsabilité de DOCKS DU SUD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation 'un pays étranger ou le produit est destiné.

DOCKS DU SUD ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

DOCKS DU SUD ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers.Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes sauvegardes nécessaires.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produit en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ou de dimension ne peut engager la responsabilité de DOCKS DU SUD ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

   Informatique et liberté

Conformément à l'article 34 de la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, les visiteurs ou clients du site www.agence-communication-83.fr disposent à tout moment d'undroit d'accés , de modification,de rectification,et de suppression des données qui les concernent.

Le traitement des informations nominatives ou personnelles sur le site www.agence-communication-83.fr ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1617988.DOCKS DU SUD met tout en oeuvre pour protéger les données personnelles contre toute forme de perte, dommage, altération, destruction,détournement, divulgation non autorisée.Cependant, les visiteurs du site www.agence-communication-83.fr sont informés des risques liés aux technologies mises en oeuvre sur le réseau internet.

Les employés des DOCKS DU SUD qui du fait de leur fonction auraient accès à ces données personnelles et confidentielles s'engagent à respecter la plus grande confidentialité.

par ailleurs DOCKS DU SUD met en oeuvre des technologies type SSL pour tous les processus de paiement qui se font directement sur le site d'une banque de renom.DOCKS DU SUD ne dispose donc à aucun moment des données bancaires du client et est amené à refuser toute transmission de ces données par courrier électronique, télécopie,ou téléphone et met à la disposition de ses clients les moyens nécessaires pour permettre le paiement dans les meilleurs conditions de sécurité possibles.

    Litiges

Droit applicable  - juridiction compétente

En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur de la consommation  DDTM du var secrétariat de la commission de conciliation 244 avenue infanterie de marine, BP 501  83041 TOULON cedex 09

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit Français.Seule la version Française des présentes conditions générales de vente fait foi.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles par les DOCKS DU SUD, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront porté devant les tribunaux compétents.

 

 

 

Menu

Partager

QR Code

Paramètres

Créez un compte gratuit pour sauvegarder des articles aimés.

Se connecter

Créez un compte gratuit pour utiliser les listes de souhaits.

Se connecter